Conditions générales d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : le 28.11.2018

Nous vous invitons à lire avec attention le présent document (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation »). Pour toute question concernant ce document, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse e-mail suivante : drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr

Le portail Civils de la Défense invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser le portail Civils de la Défense.

2. Le portail Civils de la Défense
Le portail Civils de la Défense a pour objet :
• La diffusion des offres d’emploi du ministère des armées ouvertes aux agents contractuels
• La création et la gestion de comptes candidats
• La gestion et le suivi du traitement des candidatures à destination des recruteurs ministériels
• La communication auprès de l’Utilisateur
1. Acceptation et mises à jour des CGU
a) Acceptation
L'accès au portail Civils de la Défense (ci-après « Site ») est conditionné par le respect de la part de l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, pour que l’Utilisateur puisse naviguer sur le Site, l'Utilisateur doit avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur « J’accepte » au message d’information en page d’accueil du Site : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j'accepte les conditions générales d'utilisation du site Civils de la Défense et notamment que des cookies soient utilisés afin de suivre l’identification des utilisateurs, d'améliorer leur expérience ou afin de réaliser des statistiques d'audience ». Ainsi, il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’Utilisateur est en désaccord avec l’un de ces termes, y compris à l’issue d’une actualisation des Conditions Générales d’Utilisation, il est libre de ne pas utiliser les services du site.
b) Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation
Le Site Civils de la Défense est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://civilsdeladefense.fabnum.fr/ [lien hypertexte des CGU]
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site et en sera tenu informé. Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications apportées, il n’aura plus accès à son compte et pourra demander ou le supprimer lui-même. S’il continue à utiliser le Site après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cet usage vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour.

1. Obligations des utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du portail Civils de la Défense, l’Utilisateur s’engage à :
• Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et aux dispositions des lois et réglements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
• Ne créer qu’un seul compte Civils de la Défense et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions ;
• Ne pas publier des CV publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;
• Ne pas divulguer via le portail Civils de la Défense des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
• Ne pas importer et diffuser via le portail Civils de la Défense des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
• Ne pas intégrer et diffuser via le portail Civils de la Défense du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Site ;
• Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du portail Civils de la Défense, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité du Site ;
• Ne pas utiliser le portail Civils de la Défense pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, expérience professionnelle, etc.).
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, le Site se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur responsable.
• Candidatures
Le Site s’adresse à des personnes physiques, majeures et capables de contracter des obligations conformément à la législation française en vigueur.
Les recrutements assurés par Civils de la Défense sont des emplois d’agents contractuels jouissant de leurs droits civiques et donc non accessibles aux mineurs.
L’Utilisateur peut utiliser le Site pour le compte de tiers sur lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément à la législation française en vigueur.

• Compte Utilisateur
L’Utilisateur est titulaire d’un compte. Il accepte de (i) choisir un mot de passe sécurisé ; (ii) protéger la sécurité et la confidentialité de son mot de passe ; et est responsable de toute utilisation de son compte. Toute utilisation abusive doit être signalée à l’adresse internet supra. Tout utilisateur peut procéder à la modification des données liées à son compte et à sa suppression.
• Notifications et Messages
L’Utilisateur accepte que des notifications et des messages lui soient communiqués via notre Site aux coordonnées fournies par lui. Si ses coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas lui parvenir.
L’Utilisateur accepte la communication de notifications et des messages par les moyens suivants : (i) via le Site (compte Utilisateur) ou (ii) envoyés aux coordonnées fournies par l’Utilisateur (adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). L’Utilisateur s’engage à tenir à jour ses coordonnées.
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre le portail Civils de la Défense et l’Utilisateur sont des écrits électroniques ayant la même valeur probante que des écrits papier.
1. Propriété intellectuelle
a) Contenus édités par le Site
Le portail Civils de la Défense et tous les éléments qui les composent, à l’exception des données individuelles des Utilisateurs, sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du ministère des armées.
Toutes les marques et tous les logos relatifs au portail Civils de la Défense appartiennent au ministère des armées et ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit du ministère des armées.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle du portail Civils de la Défense ou d’un quelconque élément qui le compose, sans l’autorisation expresse et préalable du ministère des armées est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des informations du portail (structure, design, interfaces, modèles de bases de données, textes, contenus numérique, images, vidéos), ou d’un quelconque élément qui le compose, quel qu’en soit le moyen et le support.
Aucune stipulation des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

b) Contenus fournis par l’Utilisateur
L’Utilisateur intègre et diffuse des contenus via le portail Civils de la Défense (formulaire de candidature comportant le CV, la lettre de motivation, les textes, les images, etc.). A ce titre, l’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus.
c) Cookies
Le portail Civils de la Défense utilise un seul cookie. Ce cookie permet à l’Utilisateur de s’authentifier sur le Site.

Un « cookie » (ou « traceur ») est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, ou smartphone), à l'occasion de la consultation d'un service accessible en ligne. Un cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie.

Lors de ses visites sur le portail Civils de la Défense, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur son terminal, sous réserve des choix qu’il a exprimés concernant les cookies et qu’il peut modifier à tout moment. Ces cookies permettent une navigation personnalisée de l’Utilisateur et sont également utilisés à des fins statistiques. L’Utilisateur est averti de l’existence des cookies et de leur(s) finalité(s) dès sa connexion au portail Civils de la Défense, par la présence d’un bandeau d’information placé en page d’accueil : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j'accepte les conditions générales d'utilisation du site Civils de la Défense et notamment que des cookies soient utilisés afin de suivre votre identification, d'améliorer votre expérience utilisateur ou afin de réaliser des statistiques d'audience ».

Le dépôt et la lecture des cookies sur le terminal de l’Utilisateur nécessitent son consentement préalable, en cliquant sur « J’accepte ». Il peut toutefois configurer son navigateur pour refuser les cookies ou personnaliser les paramètres des cookies en cliquant sur un lien « En savoir plus ». Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité ne pouvant être supérieure à 13 mois. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée.

En cas de refus des cookies, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui sont enregistrés sur son terminal, ce dernier ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités, nécessaires pour naviguer sur le Site. Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

1. Responsabilités, garanties et accessibilité au Site

a) Le portail Civils de la Défense
Le portail Civils de la Défense met en place les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et en particulier au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
Le service associé au portail est fourni à l’Utilisateur « en l’état » et est accessible sans garantie absolue de disponibilité et de régularité.
Le portail Civils de la Défense s’efforcera de rendre le portail accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au fonctionnement du portail Civils de la Défense.
Plus généralement, le portail Civils de la Défense ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption du service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
b) Réseau Internet
Le portail Civils de la Défense ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance du service planifiées par Civils de la Défense.
Le portail Civils de la Défense ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux services et non fournis par le portail Civils de la Défense.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme Civils de la Défense vers Internet ne sont pas garantis.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service offert par le portail Civils de la Défense, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (fibre optique, câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.
Le portail Civils de la Défense ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance du portail Civils de la Défense.
En outre, la responsabilité du ministère des armées ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant le portail.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du portail l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
c) Perte de données
Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, le ministère des armées ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions Générales d’Utilisation.
d) Sites tiers
Le portail Civils de la Défense peut intégrer des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels le portail Civils de la Défense n'exerce aucune sorte de contrôle. Le portail Civils de la Défense n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que le portail Civils de la Défense approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le portail Civils de la Défense n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Le portail Civils de la Défense n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

1. Stipulations diverses
Dans le cas où certaines stipulations des Conditions Générales d’Utilisation seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties (ci-après « Parties ») resteront liées par les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Droit applicable et attribution de compétence
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicable en droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution du Site Civils de la Défense ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

4. Contact
Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par le portail Civils de la Défense des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou si l’utilisateur souhaite faire part de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter :
La Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense (DRH-MD) du ministère des armées, par écrit à l’adresse e-mail suivante : drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr